Le délit de dissimulation du visage adopté
Publié le :
07/02/2019
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02
2019
Source : www.lexpress.frLe délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", sera assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement... Lire la suite
Historique
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Le délit de dissimulation du visage adopté
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénale
Le délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", se...Source : www.lexpress.fr
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Nouveau lexique en matière d'urbanisme
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Une nouvelle liste de termes et définitions intéressant les domaines de l’amé...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Allègement du coût de l'épargne salariale en 2019
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit du travail - Employeurs
Afin de rendre l’épargne salariale plus attractive, le forfait social est sup...Source : www2.editions-tissot.fr -
Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...Source : www.legavox.fr -
Conséquence du temps partiel modulé, non aménagé suite aux dispositions de la loi du 20 août 2008
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit du travail - Salariés
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme...Source : rfsocial.grouperf.com -
Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...Source : www.journaldunet.fr -
Construction édifiée sans permis de construire du fait de l'ancienneté : le Conseil d'Etat apporte des précisions
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions, dans le cadre...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La CNAV précise le montant du salaire minimal permettant de valider un trimestre de retraite en 2019
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
En 2019, il faut percevoir une rémunération au moins égale à 1 504,50 € pour...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit de la consommation
Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...Source : www.freenews.fr