Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le :
15/10/2020
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Source : droit-des-affaires.efe.frPartant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actuels posés par l’essor considérable des plateformes numériques, la Commission européenne a mis en place une stratégie de régulation visant la protection des consommateurs... Lire la suite
Historique
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020(NPU) Droit de la famille
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...Source : www.efl.fr -
Bail rural : insertion de clauses environnementales par une commune, bailleur
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Les baux du domaine des collectivités territoriales, lorsqu’ils portent sur d...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit immobilier
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...Source : curia.europa.eu -
Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui...Source : www.efl.fr -
Le télétravail sur prescription du médecin du travail
Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Salariés
Le médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des rais...Source : www.legisocial.fr -
Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit de la consommation
Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Sécurité sociale 2020 : recommandations de la Cour des comptes
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
La crise sanitaire a entraîné un creusement inédit du déficit de la sécurité...Source : www.ccomptes.fr -
Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours...Source : www.service-public.fr