Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est-il constitutionnel ?

Historique

• La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...
  Source : www.efl.fr
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• Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
  Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Un suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Anger...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Le Code pénitentiaire est publié
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été co...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Aides financières à la rénovation énergétique
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de...
  Source : www.lexbase.fr
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• CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par le...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...
  Source : www.efl.fr
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• Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est-il constitutionnel ?
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Les Sages vont être amenés à se prononcer sur le dispositif permettant aux pr...
  Source : www.efl.fr
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• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Source : www.efl.fr
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