Le permis tacite et le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions
Publié le :
26/03/2020
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, la ville de Paris a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel qui annulait sa décision de refus de délivrer une attestation de permis tacite, sollicitée par la société Le Toit parisien... Lire la suite
Historique
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Obligation du bailleur de ne pas importuner son fermier
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
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Le Coronavirus justifie-t-il la rupture d'une promesse d'embauche ou d'une période d'essai ?
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COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement
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Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
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Assemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanit...Source : www.usinenouvelle.com -
Le permis tacite et le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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