Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le :
12/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUn litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires... Lire la suite
Historique
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Précisions sur la violation du PLU
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
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Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Atteindre l’âge de la retraite est-il un motif suffisant pour mettre fin à un...Source : www.terre-net.fr -
Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...Source : www.lemag-juridique.com