Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
Publié le :
21/05/2019
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Source : france3-regions.francetvinfo.frBail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un contrat de location ? Maître Benoit Mohn, notaire, nous explique la différence entre les deux, ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients... Lire la suite
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
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Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018
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Affaire des terrains inconstructibles de Neufchâtel-Hardelot, l’heure est à l’offensive
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Pas de reconnaissance d'une criminalité environnementale
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