Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Publié le :
04/10/2019
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Source : www.francetvinfo.frCela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné, mardi 24 septembre au soir, son feu vert à l'indice de "réparabilité" pour les équipements électriques et électroniques. Le texte, examiné en première lecture par les sénateurs, impose aux fabricants et vendeurs de communiquer aux consommateurs... Lire la suite
Historique
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Contenu et portée de permis de construire tacites
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit de l'urbanismeDeux frères ont chacun obtenu un permis de construire pour deux villas en Cor...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une...Source : www.agriculteur-normand.com
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Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationToute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...Source : www.juridiconline.com
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Vers une clarification du Code électoral ?
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit électoralLa proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin 2019 et actuell...Source : www.weka.fr
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Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...Source : www.weka.fr
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La non adhésion aux syndicats est-elle due à une crainte de représailles?
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit du travail - SalariésLa 12 e édition du baromètre sur les discriminations au travail du Défenseur...Source : www.lesechos.fr
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La protection du salarié protégé en contrat de mission temporaire
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit du travail - EmployeursLe travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d’interr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit de la consommationCela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...Source : www.francetvinfo.fr