Les droits de l’urbanisme, de la construction et de la copropriété modifiés par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Historique

• Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère...
  Source : www.efl.fr
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• Vidéosurveillance sur la voie publique en enquête préliminaire
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Covid-19 : le nouvel arrêt de travail "immédiat"
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  La chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’exami...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
  En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...
  Source : www.lexbase.fr
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• Les droits de l’urbanisme, de la construction et de la copropriété modifiés par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Présentation des dispositions relatives à l’immobilier dans la loi n° 2020-10...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...
  Source : ec.europa.eu
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