L'essentiel du statut des baux commerciaux
Publié le :
19/11/2019
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2019
Source : www.compta-online.comLe statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l'industriel ou l'artisan doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers... Lire la suite
Historique
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Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Procédure pénale
Le texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement r...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Projet de dissociation entre le droit de propriété sur le bâti et sur le foncier
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le député Jean-Luc Lagleize a remis son rapport sur la maîtrise des coûts du... -
Le constat d’achèvement des travaux en VEFA n’impose qu’il soit réalisé par une personne qualifiée
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Aucun texte n’imposant que l’achèvement des travaux d’une Vefa soit constaté...Source : www.efl.fr -
Des modifications apportées à la procédure de contrôle URSSAF en 2020
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procéd...Source : www2.editions-tissot.fr -
Extension des conventions et accords
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit du travail - Employeurs
La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systéma...Source : www.wk-rh.fr -
Les députés proposent des mesures pour lutter contre l'agribashing
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit rural
À l’initiative des députés Marc Le Fur et Didier Le Gac, un colloque interrog...Source : www.web-agri.fr -
Seuil de représentativité applicable aux élections européennes
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit public / Droit électoral
Les dispositions de la loi du 25 juin 2018 prévoyant, pour les élections au P...Source : www.affaires-publiques.org -
L'essentiel du statut des baux commerciaux
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...Source : www.compta-online.com
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...Source : www.efl.fr