L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
Publié le :
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au...Source : www.lemag-juridique.com -
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Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit public
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