Licenciement pour faute grave : agir rapidement pour éviter la disqualification de la faute
Publié le :
03/03/2020
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Source : www.editions-tissot.frLa faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ce qui veut dire que la procédure de licenciement doit être engagée rapidement. Ne tenez pas compte du délai de prescription des faits de deux mois pour agir ou la faute grave risque d’être disqualifiée… Lire la suite
Historique
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Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles
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Les fermiers présentent huit propositions pour la loi foncière
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit rural
En amont de son congrès qui aura lieu le 5 mars au Cap d’Agde, la Section nat...Source : www.terre-net.fr -
Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
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Dès lors qu’un vice de construction ou qu’un défaut d’entretien affectant les...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
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