L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
Publié le :
30/09/2019
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2019
Source : www.efl.frSelon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée par la victime à l'encontre de son employeur, sauf faute de ce dernier... Lire la suite
Historique
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La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
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En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Deux propositions de lois pour lutter contre les violences conjugales portées devant l'assemblée nationale
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Une amende de 31.6 millions d'euros à Coroos et au groupe Cecab
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit rural / Coopératives agricoles
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La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Salariés
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
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La procédure pénale devient numérique
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Cession du bail rural et obligation de bonne foi de l'agriculteur
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