Loi Alur : ces décrets qu’on attend encore
Publié le :
05/10/2015
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Source : www.explorimmo.comÉtat des lieux type, contrôle sur les logements indignes, pièces à fournir pour demander une location… de nombreuses mesures prévues par la loi Alur ne sont toujours pas entrées en vigueur. Top 7 des plus attendues.
1- L’obligation de rénover les logements indignes en location
Cette mesure donne la possibilité aux pouvoirs publics d’imposer des travaux aux propriétaires qui louent "des logements à risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants." Une contrainte capitale lorsque l’on sait que, selon les données du ministère, il existe près de 450 000 biens considérés comme indignes en France, en 2015... Lire la suite
Historique
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Marchés publics : les acteurs de la démat’ montent au front - Commande publique
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Vers l’inscription de l’inceste dans le Code pénal
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Droit pénalRetiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste devrait y refaire son app...Source : www.publicsenat.fr
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Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Droit immobilierEn cas de réclamation par le propriétaire de charges locatives injustifiées,...Source : www.net-iris.fr
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Forum Famille Dalloz » Les chiffres de la justice familiale
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La garantie contre les pensions alimentaires impayées bientôt généralisée - Enfants - Le Particulier
Publié le : 02/10/2015 02 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de g...Source : www.leparticulier.fr