Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Publié le :
16/09/2022
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septembre
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2022
Source : www.efl.frLa loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend par ailleurs diverses mesures de protection des consommateurs. Nous présentons ci-après les dispositions de la loi concernant la résolution des contrats de consommation... Lire la suite
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Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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