Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

Historique

• Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la po...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
  Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Droit de préemption du locataire de terres situées sur le domaine d'un château
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit rural
  
  Si un bien rural, loué pour partie, est vendu en totalité et si le locataire...
  Source : www.efl.fr
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• Le plafond de la sécurité sociale 2019 pourrait s'élever à 40 524 €
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  D’après le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS)...
  Source : www.efl.fr
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• Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...
  Source : demarchesadministratives.fr
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