Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Publié le :
22/07/2020
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07
2020
Source : www.mieuxvivre-votreargent.frSelon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage... Lire la suite
Historique
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Destruction d'une cabane dans les arbres considérée comme domicile : la justice européenne va trancher
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
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Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
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Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?
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Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires
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