Mise à disposition de terres par un associé propriétaire exploitant
Publié le :
07/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLa cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne permet plus à l’auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l’exclusion du statut du fermage, à moins qu’il n’ait manifesté concomitamment son intention de mettre fin à cette mise à disposition... Lire la suite
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Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
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Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
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