Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail... Lire la suite
Historique
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