Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR
Publié le :
19/03/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLe litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du transfert de compétences en matière de PLU et son articulation avec l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014... Lire la suite
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