Modification du Code électoral et élections municipales
Publié le :
26/12/2019
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2019
Source : www.maisondescommunes85.frLes deux lois modifiant le code électoral ne s’appliqueront pas pour les élections municipales de mars prochain, mais à compter du 30 juin 2020, à l’exception de l’article 6 qui allonge le délai d’interdiction faite à un certain nombre de hauts fonctionnaires de se présenter aux élections locales dans le département où ils ont exercé leurs fonctions... Lire la suite
Historique
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Modification du Code électoral et élections municipales
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit public
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Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Employeurs
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Frais d’instance supportés par la commune dans le cadre d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières
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