Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Publié le :
13/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant... Lire la suite
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...Source : www.actu-environnement.com -
Calcul et notification des effectifs
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
Les effectifs de l'année 2023 sont calculés par l'Urssaf et notifiés sur la b...Source : www.urssaf.fr -
Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
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Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
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Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
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