Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Publié le :
13/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant... Lire la suite
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Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
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Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
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