Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habituelle, ou inversement le parent qui à la garde habituelle, sinon bénéficie d’une garde alternée, refuse de laisser l’enfant à celui qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement ou également de la garde alternée... Lire la suite
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Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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