Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015 - Actualités - Service-public.fr
Publié le :
03/07/2015
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07
2015
Source : www.service-public.frVous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d’en établir le montant. Cet outil doit permettre également aux parents concernés de mieux comprendre les modalités de calcul du montants des pensions... Lire la suite
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Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes partenaires pacsés et les concubins ont dorénavant droit à la même rente...Source : www.leparticulier.fr
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Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015 - Actualités - Service-public.fr
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministèr...Source : www.service-public.fr
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Violation de domicile : réponse pénale à un problème social - Droit immobilier
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