Permis de construire délivré en vue d’une division primaire : les modalités d’appréciation du respect des règles d’urbanisme précisées par le Conseil d’État

Permis de construire délivré en vue d’une division primaire : les modalités d’appréciation du respect des règles d’urbanisme précisées par le Conseil d’État

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Dans un arrêt classé A rendu le 12 novembre 2020, le Conseil d’État énonce que lorsqu’un permis de construire est délivré en vue d’une division primaire, le respect des règles d’urbanisme doit être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existante... Lire la suite

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