Police de la publicité extérieure : un projet de décret en consultation
Publié le :
03/08/2023
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Source : www.weka.frLe ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur un projet de décret d'application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré-enseignes et aux paysages... Lire la suite
Historique
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Conséquences de la mention « Je fais appel » apposée sur la copie de la décision rendue en matière de détention provisoire, préalablement signée par le greffier du juge d'instruction
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet...Source : www.lemag-juridique.com
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Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...Source : www.lemag-juridique.com
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Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit public / (NPU) Fonction publiqueAu cas d’espèce, un agent placé en congé de maladie s’est vu appliquer une sa...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique su...Source : www.weka.fr
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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne,...Source : www.efl.fr
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L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxSaisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'u...Source : www.lemag-juridique.com
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Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit commercial / Baux commerciauxJusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...Source : www.efl.fr