Précisions autour du formalisme de l’acte de signification d’une contrainte Urssaf
Publié le :
18/09/2019
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Par un arrêt du 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation indique que l’absence ou l’indication incomplète de l’adresse du tribunal compétent dans l’acte de signification d’une contrainte Urssaf, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours de 15 jours dont dispose le cotisant pour former opposition... Lire la suite
Historique
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Prise en compte de la biodiversité dans l’urbanisme
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
L’urbanisation menace la biodiversité. Les villes en croissance grignotent pe...Source : biodiversitetousvivants.fr -
Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
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Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...Source : www.efl.fr -
Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Employeurs
En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un...Source : www.efl.fr -
Précisions autour du formalisme de l’acte de signification d’une contrainte Urssaf
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
Par un arrêt du 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassat...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Désordres esthétiques : quel impact sur la responsabilité décennale ?
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La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
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Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...Source : www.ouest-france.fr -
Usage du nom d'épouse après le divorce
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...Source : www.lerevenu.com -
Assistance du salarié lors de la signature de la rupture conventionnelle
Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Salariés
Mais cet accord commun ne doit pas faire oublier qu’il faut respecter la proc...Source : www2.editions-tissot.fr -
Préconisations de la CNIL face aux situations de harcèlement en ligne
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Procédure pénale
Qui sont les cyber-harceleurs ? Un internaute peut être harcelé pour son app...Source : www.cnil.fr