Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Publié le :
26/07/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible... Lire la suite
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Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
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Vente des terres agricoles situées en extra muros: nouvelles législations
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit rural
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L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
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Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
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Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
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Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les...Source : www.dalloz-actualite.fr