QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
Publié le :
28/07/2023
28
juillet
juil.
07
2023
Source : www.actu-juridique.frUne QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, et à l’article 703 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, concernant les mesures d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité... Lire la suite
Historique
-
Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanismeSénat et Assemblée nationale devraient se pencher dans la semaine du 17 juill...Source : www.lemoniteur.fr
-
QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénaleUne QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa réda...Source : www.actu-juridique.fr
-
L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’of...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la constructionRécemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...Source : www.lemag-juridique.com
-
Obligation de garantie et allocation de provision
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / CopropriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...Source : www.lemag-juridique.com
-
Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, u...Source : www.lemag-juridique.com
-
Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin...Source : www.lemag-juridique.com