Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
Publié le :
07/03/2019
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Source : www.republicain-lorrain.frJ’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant un crédit à la consommation datant de février 2006. Que dit le code de la consommation concernant les dates de prescription en matière de crédit renouvelable ? A-t-on le droit de réclamer une dette de 12 ans... Lire la suite
Historique
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Présomption d'origine illicite des fonds
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Architecte et maître d'oeuvre : quelle différence?
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Travaux : Quelle différence existe-t-il entre un architecte et un maître d’œu...Source : www.challenges.fr -
Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux
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Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
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L'association juristes pour l'enfance contraint l'hébergeur de SUBROGALIA à l’inaccessibilité du site web
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Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit de la consommation
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