Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
Publié le :
05/01/2024
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2024
Source : www.efl.frLorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les parties peuvent prévoir des exceptions opposables par le délégué... Lire la suite
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
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Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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