Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le :
05/02/2019
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2019
Source : www.journaldunet.frLe nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci ne sont plus obligés de passer par le juge. Il leur suffit de signer une convention à déposer chez un notaire... Lire la suite
Historique
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Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...Source : www.journaldunet.fr
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Construction édifiée sans permis de construire du fait de l'ancienneté : le Conseil d'Etat apporte des précisions
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions, dans le cadre...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La CNAV précise le montant du salaire minimal permettant de valider un trimestre de retraite en 2019
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
En 2019, il faut percevoir une rémunération au moins égale à 1 504,50 € pour...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit de la consommation
Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...Source : www.freenews.fr -
Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien q...Source : www.efl.fr -
Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit immobilier
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...Source : batinfo.com -
Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...Source : www.efl.fr -
Acteurs du monde agricole : ce qui change pour vous au 1er janvier 2019
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Fiscalité, épargne de précaution, ordonnances relatives à la loi alimentation...Source : www.pleinchamp.com -
La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit du travail - Employeurs
La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule...Source : www2.editions-tissot.fr