Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
Publié le :
29/04/2020
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2020
Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d’une part, que l’étendue de la saisine de la commission de recours amiable d’un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation... Lire la suite
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Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui est notifié doit être le prix réel
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Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
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Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
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