Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
Publié le :
29/07/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement... Lire la suite
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L’Urssaf apporte des précisions en matière de cotisations sociales sur la monétisation des jours de congés payés
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Pour compenser la perte de rémunération subie par les salariés en activité pa...Source : www.editions-tissot.fr -
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
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