Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles

Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement... Lire la suite

Historique

<< < ... 188 189 190 191 192 193 194 ... > >>