Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
Publié le :
11/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUne société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient souvent pour exercer son droit de préemption, mais elle peut également intervenir en substitution. Il s’agit d’une opération où les vendeurs concluent une promesse unilatérale de vente au profit de la SAFER... Lire la suite
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Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique
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Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénale
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