Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin dernier, un propriétaire de parcelles été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction au plan local d'urbanisme et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif... Lire la suite

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