Toute remise de prestation architecturale doit être indemnisée - Batiactu
Publié le :
13/06/2017
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2017
Source : www.batiactu.comLors d'un appel d'offres avec remise de prestations architecturales, un acheteur public doit prévoir des indemnités pour les équipes non retenues, juge le Conseil d'Etat. Une décision inédite que nous explique Benoît Gunslay, juriste pour le Conseil National de l'Ordre des Architectes. C'est une première. Le Conseil d'Etat a jugé que l'acheteur public qui sollicite la remise de prestations architecturales doit impérativement prévoir le versement d'une indemnité aux soumissionnaires non retenus. L'institution du Palais Royal a par ailleurs reconnu l'intérêt à agir d'un Conseil régional de l'ordre pour contester cette irrégularité et solliciter l'annulation du marché, explique le site du Conseil National de l'Ordre des Architectes (CNOA) qui revient sur cette décision inédite... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017Droit public / Droit de l'urbanismeLors d'un appel d'offres avec remise de prestations architecturales, un ache...Source : www.batiactu.com
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Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017Droit pénalLe requérant est un ressortissant bulgare qui fut arrêté car il était soupçon...Source : www.gazettedupalais.com
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Bail commercial : seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit - Éditions Francis Lefebvre
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Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire exami...Source : www.efl.fr