Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs

Historique

• Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dém...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à...
  Source : www.terre-net.fr
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• PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon l...
  Source : www.efl.fr
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