Une autorisation d’exploiter est souvent nécessaire à la prise d’un nouveau bail | mon-ViTi

Une autorisation d’exploiter est souvent nécessaire à la prise d’un nouveau bail | mon-ViTi

Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018
Source : www.mon-viti.com
Monsieur Merlot exploite des vignes dans le Médoc pour une surface de 30 hectares. Il souhaite agrandir son exploitation en louant 2 hectares supplémentaires de vignes à Madame Cabernet. Doit-il au préalable obtenir une autorisation d’exploiter auprès de la DDTM ?   Lire la suite

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