Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
Publié le :
19/07/2024
19
juillet
juil.
07
2024
Source : www.maisondescommunes85.frLa loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, précitée). Ces 317 communes ont été listées dans deux décrets... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
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Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés
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Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
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