Urbanisme : l’article R 111-27 du code de l’urbanisme et les projets portant atteinte visible à l’environnement
Publié le :
31/07/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frDeux jurisprudences récentes viennent illustrer l’application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme... Lire la suite
Historique
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
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Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
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