Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir

Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
Des orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susceptibles de justifier le sursis à statuer sur une demande de permis de construire que si elles sont légales... Lire la suite

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