Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente... Lire la suite
Historique
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
La date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation...Source : www.efl.fr -
Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Source : www.lemag-juridique.com -
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement...Source : ma-veille-juridique.com -
Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositi...Source : www.lemag-juridique.com -
Les extraditions des années de plomb définitivement rejetées
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit pénal / Procédure pénale
Les attentats terroristes des années 70 en Italie dites « les années de plomb...Source : www.actu-juridique.fr -
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit commercial
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...Source : www.lemag-juridique.com -
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr