Pouvoirs de police du maire sur un édifice
Publié le :
25/07/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police administrative spéciale des édifices menaçant ruine – visés aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation... Lire la suite
Historique
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Les années de travail accomplies en tant qu'agent local sont-elles prises en compte pour l'accès aux concours internes?
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit administratif
Dans un arrêt du Conseil d'État du 28 juin 2019, requête n°423623, la Haute j...Source : www.weka.fr -
Encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit public / Droit administratif
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Pouvoirs de police du maire sur un édifice
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit administratif
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Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit administratif
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Annexion d'un terrain par une commune
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit public / Droit administratif
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Expérimentation des ruptures conventionnelles dans la fonction publique
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit public / Droit administratif
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