Statut de l’élu : cotisations et prise en compte des périodes de mandats des élus pour la retraite
Publié le :
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Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale... Lire la suite
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Statut de l’élu : cotisations et prise en compte des périodes de mandats des élus pour la retraite
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La liste des communes autorisées à majorer leur taxe d'habitation élargie par décret
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La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport
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