QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le :
26/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution... Lire la suite
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Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle
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Décentralisation dans l'éducation : quelle répartition des compétences ?
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit public / Droit constitutionnel
Selon le Préambule de la Constitution de 1946, "l'organisation de l'enseignem...Source : www.vie-publique.fr