Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité
Publié le :
04/01/2024
04
janvier
janv.
01
2024
Source : www.weka.frL’article 27 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 introduit dans la partie législative du Code de la commande publique un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité... Lire la suite
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Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit public / Droit de la commande publique
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Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de la commande publique
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Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public
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Nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) à compter du 25 octobre 2023
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Quelles sont les conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre ?
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit public / Droit de la commande publique
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