Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Publié le :
04/08/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comÀ compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente. Lire la suite
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Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022Droit de la consommation
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelqu...Source : www.service-public.fr -
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Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit de la consommation
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De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit de la consommation
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
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Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit de la consommation
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit de la consommation
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit de la consommation
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
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