Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
Publié le :
10/07/2024
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juillet
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2024
En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contester la décision fixant le taux d’incapacité attribué au salarié... Lire la suite
Historique
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SMIC : augmentation au 1er novembre 2024
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Smic horaire : le Premier ministre annonce une revalorisation au 1er novembre 2024
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
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Arrêts de travail pour raisons de santé : un rapport préconise de durcir les règles pour les agents
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Fonction publique d’État : les modalités des congés de longue maladie et de grave maladie évoluent
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Assurance chômage : la réforme attendra…
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Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contes...Source : www.lemag-juridique.com