Absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption
Publié le :
27/02/2020
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frLorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans un délai raisonnable... Lire la suite
Historique
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Absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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