Absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption
Publié le :
27/02/2020
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frLorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans un délai raisonnable... Lire la suite
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Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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Délai de recours contre une décision de préemption, le Conseil d’Etat rappelle la notion de délai raisonnable
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Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoi...Source : madeinmarseille.net