Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
Publié le :
30/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation. Toute personne qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende civile... Lire la suite
Historique
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ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œ...Source : www.weka.fr -
Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’artic...Source : www.lemag-juridique.com
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Terrains de camping aménagés et parcs résidentiels de loisirs
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil d...Source : www.entreprises.gouv.fr -
L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’art...Source : www.lemag-juridique.com -
Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les co...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État...Source : www.conseil-etat.fr -
Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration...Source : www.maisondescommunes85.fr -
L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritair...Source : www.lemag-juridique.com